L'adoption du régime matrimonial de la communauté universelle

16
Sep
2016
L'adoption du régime matrimonial de la communauté universelle

L'adoption du régime matrimonial de la communauté universelle

Par webmaster

A partir d'un certain âge, et si l'on a des enfants, un couple marié va se poser la question de la transmission de son patrimoine.

La tentation est alors grande d'envisager un changement de régime matrimonial pour adopter, par exemple, un régime de communauté universelle.

Si les règles concernant la modification des régimes matrimoniaux ont été assouplies, le choix du régime communautaire est à étudier avec attention.

Avant la loi du 23 juin 2006, le passage devant le juge était obligatoire afin d'homologuer le changement de régime matrimonial dans le but de préserver l'intérêt des enfants.

Depuis le 1er janvier 2007, le juge n'intervient que lorsque les époux ont des enfants mineurs, ou lorsque les enfants majeurs formulent une opposition au changement de régime matrimonial.

Dans tous les cas, ce changement s'effectue par la rédaction d'un acte notarié. Cet acte sera notifié aux enfants majeurs qui peuvent former une opposition à ce changement de régime matrimonial s'ils estiment que leurs intérêts sont lésés.

Les créanciers du couple ont également un droit d'opposition.

Le régime de la communauté universelle se caractérise par le fait que tous les biens détenus par le couple deviennent des biens communs. Les biens appartenant en propre à un époux lui restent propres sauf disposition contraire dans l’acte notarié.

Mais son intérêt majeur réside dans le fait qu'en cas de décès de l'un des deux époux, tous les biens détenus par le couple sont transmis directement à l'autre époux et ce, sans aucun droit de succession.

Les enfants n'interviennent pas dans la succession, contrairement au régime de communauté légale où les enfants deviennent héritiers d’une partie des biens du défunt.

En revanche, ce régime est défavorable pour les enfants car ils ne pourront pas bénéficier d'abattements successifs sur les droits de succession et payeront des droits de succession plus importants au décès du survivant. Ils sont donc, en quelques sorte, privés de la 1ère partie de l’héritage.

Il convient donc d'examiner avec attention les avantages et les inconvénients d'un tel régime avant de l'adopter.