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2016
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Le financement du logement familial
Par webmaster
Dans le prolongement de sa jurisprudence entamée par un arrêt rendu le 04 Juillet 2012, la Cour de Cassation a encore apporté une pierre à l’édifice en rendant le 25 Septembre 2013 une dernière décision précisant définitivement le cadre dans lequel sera liquidé un bien immobilier destiné au logement familial, acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.