La protection des majeurs

16
Sep
2016
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La protection des majeurs et le régime de tutelle

Par webmaster

Le droit de la protection des majeurs a fait l’objet d’une réforme par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui a fortement modifié la matière.