Oct
2016
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement est l'un des quatre cas de divorce existant dans notre Droit Français.
Il est régi par les articles 230, 231 et 232 du CODE CIVIL.
Le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour prononcer ce divorce.
Le juge territorialement compétent sera celui, au choix, du lieu de résidence des enfants mineurs, ou du lieu de résidence de l'un ou l'autre des conjoints.
L'assistance par Avocat est obligatoire.
Les époux peuvent faire le choix d'un avocat commun, ou être chacun assisté par un avocat...
C'est une procédure rapide, permettant le prononcé d'un divorce dans un délai de 1 à 3 mois, entre le moment de l'enregistrement de la demande au Tribunal et le passage en audience devant le juge aux affaires familiales.
Il présente l'avantage d'être un divorce "sur mesure", les époux soumettant au juge une convention préalablement établie par leur(s) avocat(s), reprenant l'ensemble des modalités de leur divorce.
Cette convention doit contenir toutes les mesures concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que celles concernant les enfants (mineurs ou majeurs encore à charge et poursuivant des études) c'est-à-dire essentiellement pour les mineurs, le lieu de leur résidence, les droits de visite et d'hébergement conférés au parent non gardien et le montant de la part contributive pour leur entretien et leur éducation.
La principale difficulté de ce divorce réside donc dans le fait d'obliger les conjoints à se mettre d'accord sur toutes les mesures contenues dans leur convention avant de saisir le juge, sans que celui-ci ait quelque point à trancher. Cette phase de négociation peut parfois être longue.
Le rôle du magistrat qui doit homologuer la convention, est de vérifier, outre que les conjoints donnent chacun et individuellement un consentement éclairé (éviter que l'un des conjoints ne soit sous la pression de l'autre pour divorcer car il est toujours possible de refuser de divorcer par consentement mutuel !) que les intérêts de chacun ainsi que ceux des enfants, sont préservés.
Le juge exercera donc son contrôle, par exemple, sur les modalités de partage des biens, le montant de la part contributive au profit du ou des enfants en fonction des revenus et charges de chacun des époux (qui sont obligatoirement déclarés dans la convention).
Si le juge estime que la convention remplit ces conditions, il l'homologue. Le divorce est alors prononcé entre les époux.
Si le juge estime que certains points de la convention doivent être revus, il renvoie les parties à la modifier en leur fixant une nouvelle date d'audience, dans un délai maximum de 6 mois, pour laquelle un projet corrigé devra lui être présenté.
Une fois le divorce prononcé, le ou les Avocats se chargent de le faire transcrire sur les registres de l'état civil (acte de mariage et acte de naissance de chacun des époux), seule condition pour que le divorce soit opposable aux tiers. Cette formalité consacre aussi la liberté maritale de chacun des ex-époux qui retrouve alors, la faculté de contracter un nouveau mariage.
Il est important de savoir que :
Les mesures prévues par la convention homologuée, concernant les enfants (mineurs essentiellement) sont modifiables à tout moment en fonction d'éléments nouveaux.
L'enregistrement de la procédure devant le Tribunal est soumise au paiement d'un timbre fiscal de 35 € (suppression envisagée en 2014).
Le ou les avocats sont obligés de soumettre à leur client une convention d'honoraires, mentionnant le coût de la procédure. En général, et lorsque les divorces sont simples, l'Avocat proposera des honoraires forfaitaires à son client, c'est-à-dire un honoraire global fixé avant l'engagement de la procédure.