Oct
2016
Les violences au sein du couple
La loi du 09 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes a donné une nouvelle impulsion pour lutter contre ces violences et pour protéger les victimes.
Les violences au sein du couple
Le couple doit être entendu au sens large du terme (couple marié, partenaires de PACS, concubins, etc)
Il peut s'agir de violences physiques (222-7 et suivants du Code Pénal), psychologiques (article 222-14-3 du Code Pénal), de harcèlement (article 222-33-2-1 du Code Pénal), de contraintes au mariage (article 222-14-4 du Code Pénal)
La plainte pénale
Une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant.
Il est important de déposer plainte soit auprès des services de Police ou de la Gendarmerie Nationale, soit directement entre les mains du Procureur de la République, dans ce cas l'intervention d'un Avocat est très utile.
Si à l'issue de l'enquête, le conjoint violent est poursuivi par le Procureur de la République, la victime pourra se constituer partie civile devant les juridictions pénales et demander des dommages intérêts.
L'ordonnance de protection
Afin d'être protégée dans les meilleurs délais, la victime de violences peut demander au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de résidence du couple une ordonnance de protection. Là encore l'intervention d'un Avocat est très utile.
Il faudra alors démontrer l’urgence de la situation, et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs (une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux, etc...).
Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront convoquées (et pourront se présenter avec un avocat chacun). La victime, ou son avocat, devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint, ou ex conjoint.
Le Juge examine les éléments produits et apprécie s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il entendra chaque partie puis rendra sa décision.
Le Juge aux affaires familiales, saisi par requête ou assignation, peut selon les articles 515-9 et suivants du Code Civil, délivrer une Ordonnance de protection, qui a pour objet de protéger les personnes qui sont en situation de danger, qu’elles soient mariées ou non .
Le Juge peut prendre en urgence diverses mesures de protection : attribution du logement familial au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, autoriser la victime à dissimuler son domicile, interdire au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime, etc.
Ces mesures ne sont prises que pour une durée de 4 mois et ne peuvent se prolonger que si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Le non-respect des dispositions de l’ordonnance par le conjoint violent est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (article 227-4-2 du CPP).