Sep
2016
Le droit de visite et d'hébergement
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
L’enfant peut donc avoir sa résidence habituelle soit chez la mère ce qui constitue la majorité des situations soit chez le père.
Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant qui peut dans toutes procédures le concernant demander à être entendu (article 388-1 du code civil).
Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont déterminées par le juge en l’absence d’accord entre les parents.
De manière courante, le droit de visite et d’hébergement est fixé les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois ou bien les fins de semaines paires/impaires de l’année , ce qui est plus cohérent car respectant une alternance rigoureuse, et la moitié des petites et grandes vacances scolaires avec une alternance années paires/impaires.
Cependant, ces modalités peuvent varier pour s’adapter à la situation professionnelle, géographique, personnelle de chacun des parents.
Les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement peuvent être également aménagées en prévoyant un droit de visite en présence d’un tiers ou dans un point de rencontre.
Le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé en cas de motifs graves appréciés par le juge.
En cas de déménagement susceptible d’avoir une répercussion sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement, le parent devra informer l’autre en temps utile de son intention de déménager, faute de s’exposer à des sanctions.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le Juge aux affaires familiales.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Article 373-2-1 du code civil